Assemblée nationale · Scrutin solennel le 22 septembre 2026
Encadrement des locations de courte durée
Proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme
Le texte donne aux communes de plus de 50 000 habitants le pouvoir de plafonner le nombre de logements loués en meublé touristique. Il aligne aussi la fiscalité de ces locations sur celle des locations classiques.
Ce que ça change concrètement
- Les grandes villes pourront limiter le nombre de meublés touristiques
- L'avantage fiscal de ces locations est supprimé
- Les propriétaires devront déclarer chaque logement en mairie
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