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Comprendre la procédure législative

Comment une loi est-elle votée ?

En France, la loi est votée par le Parlement, qui réunit l'Assemblée nationale et le Sénat. Avant de s'appliquer, un texte suit en général plusieurs étapes, encadrées par la Constitution et par le règlement de chaque assemblée : examen en commission, débat en séance, allers-retours entre les deux chambres, puis promulgation et publication.

MonVoteCitoyen permet de donner un avis consultatif sur certains de ces textes, avant le vote des députés, puis de le comparer au résultat officiel.

Le parcours d'un texte

Du dépôt au Journal officiel, en un schéma

Le schéma se lit de haut en bas. Les étapes 1 à 4 se suivent. Après la navette, deux issues : les deux assemblées s'accordent, ou le désaccord persiste et l'étape 5 peut s'ouvrir. Les deux chemins mènent à l'adoption définitive (étape 6), suivie selon les cas du contrôle du Conseil constitutionnel (étape 7), puis de la promulgation (étape 8) et de la publication (étape 9).

  1. 1
    Étape 1 : Le dépôt du texte

    Le Gouvernement dépose un projet de loi, ou des parlementaires une proposition de loi, à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

  2. 2
    Étape 2 : L'examen en commission

    Une commission de l'assemblée saisie étudie le texte et peut le modifier.

  3. 3
    Étape 3 : Le débat et le vote en séance publique

    Repère MonVoteCitoyen

    L'assemblée débat du texte, vote ses articles et ses amendements, puis se prononce sur l'ensemble.

  4. 4
    Étape 4 : La navette entre les deux assemblées

    Le texte passe d'une assemblée à l'autre jusqu'à ce que les deux adoptent le même texte.

  5. Deux issues possibles après la navette

    • Si les deux assemblées s'accordent

      Elles adoptent le même texte au fil de la navette : il est définitivement adopté, sans passer par l'étape 5.

      Puis étape 6

    • 5
      Étape 5 : En cas de désaccord : compromis et dernier mot

      Selon les casRepère MonVoteCitoyen

      Une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, peut chercher un compromis ; à défaut, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

      Puis étape 6

  6. 6
    Étape 6 : L'adoption définitive

    Le Parlement a terminé : le texte est voté, mais il ne s'applique pas encore.

  7. 7
    Étape 7 : Le contrôle du Conseil constitutionnel

    Selon les cas

    Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut vérifier que le texte respecte la Constitution.

  8. 8
    Étape 8 : La promulgation

    Le président de la République signe le décret qui rend la loi exécutoire.

  9. 9
    Étape 9 : La publication au Journal officiel

    La loi paraît au Journal officiel ; elle entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain.

  • Étape en pointillés, marquée « Selon les cas » : elle n'a lieu que dans certaines situations.
  • « Repère MonVoteCitoyen » : à l'Assemblée nationale, le vote sur l'ensemble du texte peut avoir lieu ici en scrutin solennel. C'est ce vote que le site met en regard du vote citoyen.
Schéma simplifié : il montre le parcours le plus courant d'un projet ou d'une proposition de loi. Tous les textes ne passent pas par toutes les étapes, et certains suivent des règles particulières : lois de finances et de financement de la sécurité sociale (délais propres, art. 47 et 47-1 de la Constitution), lois organiques (art. 46), révisions de la Constitution (art. 89), textes considérés comme adoptés sans vote (art. 49, alinéa 3).

Quatre mots à ne pas confondre

Adoptée définitivement
Le Parlement a fini de voter la loi. Elle ne s'applique pas encore. Étape 6
Promulguée
Le président de la République a signé le décret qui la rend exécutoire. Elle reçoit un numéro et une date. Étape 8
Publiée
Elle paraît au Journal officiel de la République française. Étape 9
En vigueur
Elle s'applique : à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Certaines dispositions attendent des mesures d'application, comme des décrets. Étape 9

Pas à pas

Les étapes en détail

Pour chaque étape : ce qui se passe, qui intervient, ce qui peut encore changer le texte, et ce qui vient ensuite.

  1. Étape 1 : Le dépôt du texte

    Ce qui se passe
    Un texte est déposé à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Quand il vient du Gouvernement, c'est un « projet de loi » : il est d'abord soumis pour avis au Conseil d'État, puis délibéré en Conseil des ministres. Quand il vient d'un ou de plusieurs députés ou sénateurs, c'est une « proposition de loi ».
    Qui intervient
    Le Premier ministre et le Gouvernement ; le Conseil d'État, qui donne son avis sur les projets ; les députés et les sénateurs, auteurs des propositions.
    Ce qui peut modifier le texte
    Aucune à ce stade : le texte est déposé tel que son auteur l'a rédigé. Une proposition de loi n'est pas recevable si elle diminue les ressources publiques, ou si elle crée ou aggrave une charge publique.
    Et ensuite
    Le texte est envoyé en commission. Il peut commencer son parcours à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sauf exceptions : les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale vont d'abord à l'Assemblée nationale ; ceux qui portent principalement sur l'organisation des collectivités territoriales, d'abord au Sénat.

    Références : Constitution, art. 39 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 40 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

    Retour au schéma

  2. Étape 2 : L'examen en commission

    Ce qui se passe
    Le texte est confié à l'une des commissions permanentes de l'assemblée (huit au plus dans chacune) ou à une commission créée spécialement. La commission désigne un rapporteur, peut entendre les personnes et organisations concernées, puis examine le texte article par article.
    Qui intervient
    Les membres de la commission et son rapporteur ; le Gouvernement, qui peut toujours assister à ses travaux.
    Ce qui peut modifier le texte
    Les amendements, c'est-à-dire des propositions de modification du texte, présentés par les parlementaires ou par le Gouvernement. Sauf exceptions (révision de la Constitution, lois de finances et de financement de la sécurité sociale), c'est le texte adopté par la commission qui est ensuite discuté en séance.
    Et ensuite
    Le texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. La Constitution impose en principe six semaines entre le dépôt et le débat en séance dans la première assemblée, et quatre semaines dans la seconde. Ces délais ne s'appliquent ni à certains textes, dont les lois de finances, ni quand le Gouvernement engage la « procédure accélérée », qui permet aussi de chercher un compromis plus tôt (étape 5).

    Références : Constitution, art. 42 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 43 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 44 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

    Retour au schéma

  3. Étape 3 : Le débat et le vote en séance publique

    Ce qui se passe
    Le texte est discuté en séance publique. Après une présentation générale, l'assemblée examine chaque article et les amendements qui s'y rapportent, puis vote sur l'ensemble du texte.
    Qui intervient
    Tous les membres de l'assemblée, le ministre chargé du texte et le rapporteur de la commission.
    Ce qui peut modifier le texte
    Les amendements adoptés en séance. Le Gouvernement peut aussi demander à l'assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte : c'est le « vote bloqué ».
    Et ensuite
    Si l'assemblée adopte le texte, il est transmis à l'autre assemblée : la navette commence. S'il est rejeté, la suite dépend du stade de la procédure et des choix du Gouvernement. À l'Assemblée nationale, le vote sur l'ensemble peut avoir lieu en scrutin solennel (voir plus bas). Un texte peut aussi être considéré comme adopté sans vote, quand le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale et qu'aucune motion de censure n'est adoptée.

    Références : Constitution, art. 44 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 49, alinéa 3 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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  4. Étape 4 : La navette entre les deux assemblées

    Ce qui se passe
    La seconde assemblée examine à son tour le texte, en commission puis en séance. Chaque examen par une assemblée s'appelle une « lecture ». Le texte fait des allers-retours, la « navette », jusqu'à ce que les deux assemblées l'adoptent dans les mêmes termes.
    Qui intervient
    L'Assemblée nationale et le Sénat, leurs commissions, le Gouvernement.
    Ce qui peut modifier le texte
    Chaque assemblée peut modifier le texte voté par l'autre. À partir de la deuxième lecture, seuls les articles encore en désaccord restent en discussion : ceux que les deux ont votés à l'identique ne sont plus rediscutés.
    Et ensuite
    Si une assemblée adopte sans modification le texte voté par l'autre, la navette s'arrête et le texte est définitivement adopté (étape 6). Sinon, elle continue, ou une procédure de compromis peut être engagée (étape 5).

    Références : Constitution, art. 45, alinéa 1 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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  5. Étape 5 : En cas de désaccord : compromis et dernier mot

    Selon les casseulement si le désaccord persiste et si cette procédure est engagée

    Ce qui se passe
    Après deux lectures dans chaque assemblée, ou une seule si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée (sauf si les Conférences des présidents des deux assemblées, qui organisent leurs travaux, s'y opposent ensemble), une commission mixte paritaire (CMP) peut être réunie : sept députés et sept sénateurs chargés de proposer un texte sur les articles encore en discussion. Le Gouvernement peut ensuite soumettre ce texte aux deux assemblées. Si la CMP échoue, ou si son texte n'est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement : c'est la « lecture définitive ».
    Qui intervient
    Le Premier ministre, ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant ensemble, qui peuvent réunir la CMP ; ses quatorze membres ; puis les deux assemblées et le Gouvernement.
    Ce qui peut modifier le texte
    La CMP rédige un compromis. Ensuite, aucun amendement n'est possible sans l'accord du Gouvernement. En lecture définitive, l'Assemblée nationale reprend soit le texte de la CMP, soit le dernier texte qu'elle a voté, éventuellement modifié par des amendements du Sénat.
    Et ensuite
    Si les deux assemblées adoptent le texte de la CMP, ou si l'Assemblée nationale statue définitivement, le texte est définitivement adopté. Ce sont des possibilités, pas des obligations : un texte peut aussi rester en navette sans aboutir. Ce « dernier mot » de l'Assemblée nationale n'existe ni pour une révision de la Constitution, qui doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ni pour les lois organiques relatives au Sénat. Pour les autres lois organiques, il exige la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

    Références : Constitution, art. 45, alinéas 2 à 4 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 46 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 89 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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  6. Étape 6 : L'adoption définitive

    Ce qui se passe
    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué définitivement. Le travail du Parlement sur ce texte est terminé.
    Qui intervient
    Le Parlement, qui transmet le texte au Gouvernement.
    Ce qui peut modifier le texte
    Plus aucune, sauf si le président de la République demande une nouvelle délibération (étape 8).
    Et ensuite
    Le texte adopté n'est pas encore applicable : il doit être promulgué, puis publié. Avant la promulgation, il peut être soumis au Conseil constitutionnel.

    Références : Constitution, art. 10 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 45 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

    Retour au schéma

  7. Étape 7 : Le contrôle du Conseil constitutionnel

    Selon les casobligatoire pour les lois organiques ; pour les autres lois, seulement si le Conseil est saisi

    Ce qui se passe
    Le Conseil constitutionnel vérifie que la loi respecte la Constitution. Ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques. Pour les autres lois, il n'a lieu que si le Conseil est saisi avant la promulgation.
    Qui intervient
    Peuvent le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.
    Ce qui peut modifier le texte
    Le Conseil ne réécrit pas le texte : il le déclare conforme, parfois avec des réserves, contraire ou partiellement contraire à la Constitution. Une disposition déclarée contraire ne peut être ni promulguée, ni appliquée.
    Et ensuite
    Le Conseil statue en un mois, ou en huit jours si le Gouvernement invoque l'urgence. Sa saisine suspend le délai de promulgation. Si le texte entier est déclaré contraire à la Constitution, il ne peut pas être promulgué.

    Références : Constitution, art. 61 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 62 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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  8. Étape 8 : La promulgation

    Ce qui se passe
    Le président de la République promulgue la loi : il signe le décret qui lui donne force exécutoire. Il dispose pour cela de quinze jours après la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
    Qui intervient
    Le président de la République, à qui le Gouvernement présente le texte.
    Ce qui peut modifier le texte
    Aucune. Avant la fin du délai, le président peut toutefois demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, qui ne peut être refusée. Cette procédure est rarement utilisée.
    Et ensuite
    La loi promulguée porte désormais un numéro et une date. Elle est publiée au Journal officiel.

    Références : Constitution, art. 10 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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  9. Étape 9 : La publication au Journal officiel

    Ce qui se passe
    La loi est publiée au Journal officiel de la République française, consultable sur Légifrance. Promulgation et publication sont deux actes distincts.
    Qui intervient
    Le Gouvernement, qui fait publier la loi au Journal officiel.
    Ce qui peut modifier le texte
    Aucune à ce stade : pour la changer, il faudra un nouveau texte. À l'occasion d'un procès, une disposition déjà en vigueur peut encore être soumise au Conseil constitutionnel, si elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
    Et ensuite
    La loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. Les dispositions qui ont besoin de mesures d'application, comme des décrets, n'entrent en vigueur qu'avec ces mesures.

    Références : Code civil, art. 1er (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Constitution, art. 61-1 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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Le vote que suit MonVoteCitoyen

Qu'est-ce qu'un scrutin solennel ?

À l'Assemblée nationale, le scrutin solennel (le règlement parle de « vote solennel ») est un vote par scrutin public sur l'ensemble d'un texte, dont la Conférence des présidents fixe la date à l'avance. Ce n'est ni une étape obligatoire, ni une notion de la Constitution.

Règle de droit

Ce que dit la Constitution

Elle ne parle pas de scrutin solennel. Elle pose deux principes valables pour tous les votes : le droit de vote des parlementaires est personnel, et « tout mandat impératif est nul », c'est-à-dire qu'aucun parlementaire ne peut être juridiquement tenu de suivre des instructions, pas même celles de ses électeurs.

Références : Constitution, art. 27 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Règle de droit

Ce que prévoit le règlement de l'Assemblée

En principe, l'Assemblée vote à main levée, sans enregistrer qui a voté quoi. Le scrutin public, où la position de chaque député est enregistrée, est de droit à la demande notamment du Gouvernement, de la commission saisie du texte ou d'un président de groupe. La Conférence des présidents (président de l'Assemblée, vice-présidents, présidents des commissions et des groupes), qui propose l'ordre du jour, peut en outre décider que le scrutin public sur l'ensemble d'un texte sera un vote solennel, et en fixer la date. Il se déroule comme un scrutin public ordinaire, par vote électronique.

Références : Règlement de l'Assemblée nationale, art. 47, 48, 65, 65-1 et 66 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Pratique parlementaire

Ce qui relève de la pratique

La Conférence réserve en général ce vote aux textes les plus importants, au cas par cas : un texte important peut aussi être adopté sans vote solennel. Il a généralement lieu le mardi après-midi, après les questions au Gouvernement. Sous la XVIe législature (2022-2024), 71 des 4 105 scrutins publics ont eu lieu en forme solennelle.

Références : Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 56 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Règle de droit

Comment retrouver le résultat officiel

Le président de séance proclame le résultat. Le texte est adopté s'il obtient la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire des « pour » et des « contre », les abstentions n'en faisant pas partie ; à égalité, il n'est pas adopté. La Constitution exige une autre majorité dans quelques cas.

Aucun vote ne peut être rectifié après la clôture : un député qui s'est trompé peut seulement faire une « mise au point », publiée avec le détail des votes, sans effet sur le résultat. L'analyse du scrutin (votants, suffrages exprimés, majorité requise, puis position de chaque député, groupe par groupe) est publiée au Journal officiel, en annexe du compte rendu de la séance, et sur le site de l'Assemblée nationale, où chaque scrutin public a sa page.

Références : Règlement de l'Assemblée nationale, art. 68 (s'ouvre dans un nouvel onglet) · Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 56 (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Méthode MonVoteCitoyen

Pourquoi MonVoteCitoyen s'appuie sur ce vote

  • Il est annoncé à l'avance. Sa date est fixée par la Conférence des présidents : on a le temps de lire le texte et de voter sur la plateforme avant que les députés ne se prononcent.
  • Il porte sur l'ensemble du texte. Un vote d'ensemble se compare à un avis sur le texte entier, pas sur un article ou un amendement isolé.
  • Il est vérifiable. Le résultat et la position de chaque député sont publiés par l'Assemblée nationale : chacun peut contrôler les chiffres repris sur le site.
Méthode MonVoteCitoyen

Ce que le site retient, et ce qu'il laisse de côté

Les votes de l'Assemblée nationale enregistrés comme « scrutin public solennel » dans ses données ouvertes et portant sur l'ensemble d'un texte, quelle que soit la lecture. Un texte n'est proposé au vote citoyen qu'une fois son résumé publié sur le site.

Ne sont pas suivis :

  • les votes à main levée, dont le détail n'est pas enregistré ;
  • les scrutins publics ordinaires ;
  • les votes sur un article ou un amendement ;
  • les motions de censure ;
  • les votes du Sénat, que le site ne suit pas à ce jour ;
  • les textes considérés comme adoptés sans vote (art. 49, alinéa 3).
Lire notre méthode

Méthode du site, règles du Parlement

Vote citoyen et vote des députés : deux votes distincts

Les deux votes portent sur le même texte, mais ils ne sont organisés ni par les mêmes personnes, ni selon les mêmes règles, et ils n'ont pas la même portée : seul le vote des députés compte dans la procédure législative.

Méthode MonVoteCitoyen

Le vote citoyen

Sur MonVoteCitoyen · consultatif

  1. Lire

    Chaque texte suivi a sa page : un résumé en langage courant, ce que le texte change, et le lien vers le dossier officiel. Le bloc pour voter vient après.

  2. Voter

    Pour, Contre ou Abstention. Il faut un compte dont l'e-mail et le téléphone sont vérifiés, avoir au moins 18 ans et avoir accepté que ses votes soient enregistrés de façon anonyme. Un vote est définitif dès son envoi.

  3. Clôture

    Le vote citoyen ferme à 0 h, heure de Paris, le jour qui précède le scrutin à l'Assemblée : pour un scrutin un mardi, dans la nuit de dimanche à lundi. C'est une règle du site, pas une règle de droit.

  4. Résultat

    Aucun chiffre n'est affiché pendant le vote. Après la clôture, deux membres du bureau de l'association vérifient le décompte, puis il est publié : nombre de participants, Pour et Contre en pourcentage des votes exprimés, abstentions comptées à part. En dessous de 10 participants, ou si tous ont fait le même choix, seul leur nombre est publié.

Règle de droit

Le vote des députés

À l'Assemblée nationale · officiel

  1. Débattre

    Le texte a été examiné en commission, puis en séance avec ses amendements (étapes 2 et 3 du parcours).

  2. Voter

    Chaque député vote pour, contre ou s'abstient. Son vote est personnel : il ne peut recevoir la délégation que d'un seul collègue absent.

  3. Résultat

    Le président de séance proclame le résultat : le texte est adopté à la majorité des suffrages exprimés, sauf majorité particulière prévue par la Constitution.

  4. Publication

    L'analyse du scrutin, avec la position de chaque député, est publiée au Journal officiel et sur le site de l'Assemblée nationale. C'est ce résultat officiel que reprend MonVoteCitoyen.

La mise en regard

Résultat du vote citoyen, publié après vérification

Page de résultats du texte

Résultat officiel du scrutin public solennel

Une fois les deux résultats connus, la page de résultats du texte les présente l'un au-dessus de l'autre, calculés de la même façon : Pour et Contre en pourcentage des votes exprimés d'un côté, des suffrages exprimés de l'autre, abstentions à part.

Voir les textes suivis

Ce que la comparaison ne dit pas

  • Les avis exprimés proviennent d'utilisateurs vérifiés et ne constituent pas un échantillon représentatif de la population française : les chiffres ne peuvent être interprétés comme l'opinion des Français.
  • Les deux votes n'ont pas lieu au même moment : le vote citoyen ferme avant le scrutin, et le texte voté par les députés a pu être modifié après la rédaction du résumé.
  • Les députés votent après un débat, en représentants : un écart entre les deux résultats ne dit pas, à lui seul, qui a raison.
  • Un même texte peut faire l'objet de plusieurs scrutins à l'Assemblée, par exemple en première lecture puis sur le texte de la commission mixte paritaire : la comparaison ne porte que sur l'un d'eux.

Ce que le vote citoyen n'est pas

Un exemple réel

Le parcours d'une loi votée en 2026

Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est passé par presque toutes les étapes du schéma, y compris une commission mixte paritaire et un contrôle du Conseil constitutionnel.

Le résultat officiel

Scrutin public solennel n° 8427 · 20 juillet 2026

sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)

Suffrages exprimés des députés : pour et contre
Vote des députés : décompte officiel du scrutin
DécompteNombrePart
Pour29657 % des suffrages exprimés
Contre22443 % des suffrages exprimés
Abstention417 % des votants
Votants561pour + contre + abstention
Suffrages exprimés520pour + contre
Majorité requise261des suffrages exprimés

Nombres : « Synthèse du vote » de l'analyse officielle du scrutin. Pourcentages : calculés par MonVoteCitoyen à partir de ces nombres. Le détail des députés n'ayant pas pris part au vote figure groupe par groupe sur l'analyse officielle.

L'Assemblée nationale a adopté le texte.

Le calcul : 296 « pour » sur 520 suffrages exprimés, soit 57 %. Sur la page de résultats d'un texte, le vote citoyen se calcule de la même façon, sur les votes exprimés des participants (Pour et Contre).

La chronologie

  1. · Étape 1

    Dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par assemblée suffit avant une commission mixte paritaire.

  2. · Étape 3

    Première lecture à l'Assemblée nationale : texte adopté en scrutin public solennel (n° 7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions).

  3. · Étape 4

    Première lecture au Sénat : texte adopté avec des modifications.

  4. · Étape 5

    Les deux assemblées ne sont pas d'accord : une commission mixte paritaire est convoquée.

  5. · Étape 5

    Dépôt du texte de compromis établi par la commission mixte paritaire.

  6. · Étape 5

    L'Assemblée nationale adopte le texte de la commission mixte paritaire, en scrutin public solennel. C'est ce vote que suit MonVoteCitoyen.

  7. · Étape 6

    Le Sénat adopte à son tour le texte de la commission mixte paritaire : le texte est définitivement adopté.

  8. · Étape 7

    Plus de soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel.

  9. · Étape 7

    Décision n° 2026-914 DC : non-conformité partielle, avec réserve. Les dispositions censurées ne peuvent pas être promulguées.

  10. · Étape 8

    Promulgation : loi n° 2026-796.

  11. · Étape 9

    Publication au Journal officiel (JORF n° 0192).

Et le vote citoyen ?

Le résumé de ce texte a été mis en ligne sur MonVoteCitoyen le 20 août 2026 à 14 h 29, après ce scrutin : aucun vote citoyen n'a été organisé sur ce texte. Cet exemple sert donc à lire un résultat officiel, pas à comparer.

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Vérifier sur les sites officiels

En bref

Questions fréquentes

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Pour vérifier

Sources

Les informations de cette page viennent des textes officiels et des publications des institutions. Les adresses ont été vérifiées à la date indiquée.

Sources vérifiées le .

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Assemblée nationale

Sénat

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