MonVoteCitoyen s'appuie sur deux choses : des textes juridiques qui encadrent ce que la plateforme a le droit de faire, et des données publiques officielles. Cette page les liste toutes. Chaque élément renvoie à sa source pour que vous puissiez vérifier.
MonVoteCitoyen n'est pas une institution. C'est une association loi 1901 indépendante, sans lien avec l'Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement ou un parti politique. Les votes exprimés sur la plateforme sont consultatifs : ils n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas représentatifs de la population française.
Ces textes fixent le cadre dans lequel MonVoteCitoyen agit : la place des citoyens dans la formation de la loi, le fonctionnement du Parlement, la protection de vos données et le statut de l'association.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
C'est le principe qui fonde le projet. La loi concerne chaque citoyen, qui a le droit de s'y intéresser et de donner son avis.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Exprimer un avis sur un texte de loi relève de cette liberté. La plateforme respecte aussi ses limites légales.
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Comparer l'avis des citoyens et le vote des députés s'inscrit dans cette logique de transparence.
Constitution du 4 octobre 1958
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
En France, le peuple décide par ses représentants ou par référendum. Un vote sur MonVoteCitoyen n'est ni l'un ni l'autre : il est consultatif.
Constitution du 4 octobre 1958
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
C'est la raison de notre neutralité. Tous les groupes représentés à l'Assemblée sont traités de la même manière sur la plateforme.
Constitution du 4 octobre 1958
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Seul le Parlement vote la loi. La plateforme affiche ses votes officiels, elle ne les remplace pas.
Constitution du 4 octobre 1958
Cet article fixe le domaine de la loi, c'est-à-dire les sujets sur lesquels seul le Parlement peut décider (droits civiques, impôts, droit pénal, défense, enseignement, travail…).
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Les textes soumis au vote sur la plateforme relèvent de ce domaine.
Constitution du 4 octobre 1958
« L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Cela explique la différence entre un projet de loi, déposé par le Gouvernement, et une proposition de loi, déposée par des parlementaires. La plateforme indique toujours de quel type de texte il s'agit.
Constitution du 4 octobre 1958
« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Un texte passe par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le vote citoyen porte sur une étape précise de ce parcours.
Constitution du 4 octobre 1958
Cet article permet au Gouvernement de faire adopter un texte par l'Assemblée nationale sans vote sur ce texte, sauf si une motion de censure est adoptée.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Dans ce cas, il n'y a pas de vote des députés sur ce texte à comparer.
Constitution du 4 octobre 1958
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Un texte voté ne s'applique qu'après sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Constitution du 4 octobre 1958
Avant leur promulgation, les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel, qui vérifie qu'elles respectent la Constitution.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Un texte adopté peut donc être censuré en tout ou partie avant d'entrer en vigueur.
Le référendum, y compris le référendum d'initiative partagée prévu à l'article 11, est une procédure officielle encadrée par la Constitution. Les votes sur MonVoteCitoyen n'en sont pas un et n'ont aucun effet juridique.
Il organise le travail des députés : commissions, séances, amendements et modes de vote, dont le scrutin public solennel.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
MonVoteCitoyen ne propose au vote que les textes soumis à un scrutin public solennel, c'est-à-dire un vote sur l'ensemble d'un texte.
Règlement européen 2016/679
Il encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles dans l'Union européenne. Son article 9 classe les opinions politiques parmi les données sensibles, qui bénéficient d'une protection renforcée.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Un vote sur un texte de loi peut révéler une opinion politique. C'est pourquoi voter exige un consentement explicite, distinct des conditions d'utilisation, et pourquoi l'identité des participants et le contenu des votes sont stockés séparément (la limite de cette séparation est expliquée dans la politique de confidentialité). La liste des participants est effacée 7 jours après la publication des résultats.
Elle complète le RGPD en droit français et fixe le rôle de la CNIL.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Elle s'applique à la plateforme au même titre que le RGPD.
Le détail de nos traitements de données figure dans notre politique de confidentialité.
Code des relations entre le public et l'administration
Il pose le principe de la libre réutilisation des informations publiques et fixe les licences autorisées.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
C'est ce qui permet à MonVoteCitoyen de reprendre les textes et les données parlementaires officiels.
Elle a généralisé l'ouverture par défaut des données publiques.
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
Elle explique pourquoi les données du Parlement et de Légifrance sont accessibles librement.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
Pourquoi c'est lié à MonVoteCitoyen
MonVoteCitoyen est une association à but non lucratif. Elle ne vend ni données ni statistiques.
Les textes et les résultats officiels affichés sur MonVoteCitoyen proviennent uniquement des sources publiques ci-dessous. Chaque page de texte renvoie aussi directement à son dossier législatif officiel.
Les données publiques réutilisées sur MonVoteCitoyen sont diffusées sous la Licence Ouverte version 2.0. Cette licence permet de les réutiliser librement, à condition de citer leur source et la date de leur dernière mise à jour. Leur source est indiquée sur cette page.
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