Conditions d'utilisation
CGU
Ces conditions décrivent le fonctionnement du site MonVoteCitoyen, édité par l'association MONVOTECITOYEN, association loi 1901 dont le siège est à Aix-en-Provence — voir les mentions légales.
Objet
Pour chaque scrutin solennel annoncé par la Conférence des présidents, MonVoteCitoyen propose un résumé neutre du texte soumis au vote et permet de se prononcer avant le vote officiel. Le vote citoyen est purement indicatif : il ne modifie ni le texte, ni le résultat du vote parlementaire, et n'a aucune valeur juridique. Il ne constitue ni un scrutin, ni une consultation officielle (statuts, art. 2-2).
Accès au service
Le site est accessible gratuitement, sans obligation de créer un compte pour consulter les résumés et les résultats. Il peut être interrompu ponctuellement pour maintenance ; l'association ne garantit pas une disponibilité continue.
Utilisateurs et membres de l'association
Utiliser le site, y compris pour voter, ne confère pas la qualité de membre de l'association ni aucun droit de vote dans ses assemblées générales (statuts, art. 7-4). L'adhésion est une démarche distincte, libre et gratuite.
Compte et vérification d'identité
Un compte peut être créé sans vérification. Voter exige que l'e-mail et le numéro de téléphone soient tous les deux confirmés par un code. Cette vérification limite la création de comptes en masse ; elle ne constitue pas une preuve d'identité administrative.
Âge minimum et sanctions
Voter suppose d'avoir 18 ans. Déclarer une date de naissance inexacte pour contourner cette condition constitue une fausse déclaration et peut exposer son auteur à des poursuites.
Suppression du compte
Un compte peut être supprimé à tout moment, en reconfirmant l'e-mail, ainsi que le téléphone s'il a été vérifié. Tant que l'envoi des codes n'est pas en service, la suppression se fait sur demande à l'association. La suppression efface le compte et son historique de participation. Elle n'a aucun effet sur les avis déjà exprimés, qui ne sont pas enregistrés avec le compte et restent définitifs.
Règles d'utilisation
Créer plusieurs comptes pour voter plusieurs fois sur le même texte, usurper l'identité d'autrui ou automatiser la création de comptes est interdit. Un usage frauduleux avéré peut entraîner la suppression du compte concerné.
Responsabilité
L'association s'efforce d'assurer l'exactitude des résumés et des résultats affichés, sans garantie d'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce que la loi impose, notamment en cas d'interruption du service ou d'erreur rapidement corrigée.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout désaccord se règle en priorité par contact direct avec l'association ; à défaut, les tribunaux français compétents en décident.