Assemblée nationale · 17e législature · Scrutin solennel le 20 juillet 2026
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Résumé publié le 20 août 2026 à 14 h 29 · mis à jour le 11 octobre 2026 à 23 h 05
Relecture humaine en attente.
Résumé complété le 12 septembre 2026 avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, puis corrigé le 11 octobre 2026, avec la même aide, sur trois points vérifiés dans la décision n° 2026-914 DC du Conseil constitutionnel : répartition des substances, importations, dispositions censurées.
Ce résumé n'a pas encore été validé par une personne de l'association autre que son rédacteur. Seul le texte officiel fait foi.
Cette loi fait suite aux manifestations agricoles du début 2026 et modifie plusieurs règles touchant les pesticides, l'eau, la protection du bétail face au loup, les importations alimentaires et les négociations commerciales agricoles. Par dérogation, deux substances interdites en France peuvent être de nouveau utilisées : le flupyradifurone pour les semences de betterave sucrière et pour les cultures de pommes et de cerises, l'acétamipride pour la culture de noisettes ; c'est l'ANSES qui décide, en cas de danger grave pour la production, pour une durée d'un an renouvelable deux fois. Le texte fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d'eau à usage agricole d'ici 2035, allège certaines procédures, et permet à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de prélèvement pendant trois ans lorsqu'une autorisation a été annulée par un juge ; les outils locaux de planification de l'eau, comme les SAGE, disposent de moins de latitude pour s'y opposer. La responsabilité juridique des éleveurs qui blessent ou tuent un loup pour protéger leur troupeau est allégée. L'introduction, l'importation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne peuvent être suspendues ou soumises à des conditions particulières, lorsqu'elles présentent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. Les négociations commerciales sont raccourcies pour les PME, la révision automatique des prix facilitée, les déréférencements abusifs par la grande distribution sanctionnés, une préférence européenne instaurée et la transparence renforcée en restauration collective. Enfin, un porteur de projet agricole victime d'un recours abusif en justice peut désormais demander des dommages et intérêts. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions du texte voté (le 3° de l'article 14, les articles 16, 26, 32, 35, 36 et 55, et une partie de l'article 46), qui n'ont donc pas été promulguées ; il a admis les dérogations sur les pesticides, sous réserves (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026).
Ce que ça change concrètement
- Deux pesticides interdits reviennent, par dérogation. Le flupyradifurone pour les semences de betterave sucrière et pour les pommes et les cerises, l'acétamipride pour les noisettes. C'est l'ANSES qui décide, uniquement en cas de grave danger pour la production, pour un an renouvelable deux fois.
- Il sera plus facile de stocker l'eau pour irriguer. Objectif de doublement des volumes de stockage à usage agricole d'ici 2035, procédures allégées, et possibilité pour l'administration de délivrer une autorisation provisoire de prélèvement jusqu'à trois ans quand une autorisation est annulée par un juge. Les outils locaux de planification comme les SAGE ont moins de latitude pour s'y opposer.
- Les éleveurs sont juridiquement mieux couverts face au loup lorsqu'ils défendent leur troupeau.
- Certaines importations peuvent être suspendues. L'introduction, l'importation ou la mise sur le marché de denrées ou d'aliments pour animaux contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne peuvent être suspendues ou soumises à des conditions particulières, en cas de risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
- Plusieurs dispositions censurées. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 3° de l'article 14, les articles 16, 26, 32, 35, 36 et 55 et une partie de l'article 46 du texte voté, qui n'ont pas été promulgués (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026).
- Les rapports de force commerciaux évoluent en faveur des producteurs. Négociations raccourcies pour les PME, recours facilité à la révision automatique des prix, sanction des déréférencements abusifs par la grande distribution, préférence européenne et transparence renforcée en restauration collective.
- Attaquer un projet agricole en justice devient plus risqué. Un porteur de projet victime d'un recours abusif peut demander des dommages et intérêts.
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