Assemblée nationale · 17e législature · Scrutin solennel le 21 juillet 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Résumé publié le 20 août 2026 à 12 h 57 · mis à jour le 12 septembre 2026 à 20 h 04
Relecture humaine en attente.
Résumé complété le 12 septembre 2026 avec l'aide d'un outil d'intelligence artificielle.
Ce résumé n'a pas encore été validé par une personne de l'association autre que son rédacteur. Seul le texte officiel fait foi.
Le texte réforme à la fois l'aide sociale à l'enfance — placements, fratries, statut des enfants confiés — et le volet pénal des violences commises sur les mineurs. Déposé le 27 mai, il a été élargi deux fois par le gouvernement : d'abord après des agressions sexuelles d'enfants dans le périscolaire, puis après la mort de la jeune Lyhanna. Une « ordonnance de sûreté de l'enfant » permet au procureur et au juge d'écarter en urgence un parent soupçonné d'inceste ou de maltraitance, sans attendre la fin de l'enquête : interdiction de contact, attribution du logement au parent protecteur, coordination entre les juges civil et pénal. Les crimes sexuels commis sur des mineurs deviennent imprescriptibles, un régime jusqu'ici réservé aux crimes contre l'humanité et au génocide ; ce point fait l'objet d'un vote transpartisan, sa conformité à la Constitution restant discutée par des juristes. Les placements en protection de l'enfance sont encadrés différemment : chaque renouvellement doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée, le maintien des liens entre frères et sœurs est recherché, et chaque situation est réexaminée par une commission pluridisciplinaire. Les personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs sont exclues du dispositif de libération sous contrainte de plein droit. Enfin, un régime de contrôle administratif est créé pour les structures d'accueil de mineurs qui n'entraient encore dans aucune catégorie réglementée, accompagné d'un contrôle d'honorabilité des personnes travaillant à l'école et dans le périscolaire.
Ce que ça change concrètement
- Un parent suspecté peut être écarté en urgence. Une « ordonnance de sûreté de l'enfant » permet au procureur et au juge d'écarter un parent soupçonné d'inceste ou de maltraitance sans attendre la fin de l'enquête : interdiction de contact, attribution du logement, coordination des juges.
- Les crimes sexuels sur mineurs deviennent imprescriptibles. Le régime jusqu'ici réservé aux crimes contre l'humanité leur est étendu — un vote transpartisan dont la constitutionnalité est incertaine.
- Les placements sont mieux encadrés. Renouvellement soumis à une décision spécialement motivée, maintien des liens entre frères et sœurs, réexamen de chaque situation par une commission pluridisciplinaire. C'est l'article le plus consensuel du texte.
- Les condamnés pour infractions sexuelles sur mineurs sortent moins vite. Ils sont exclus de la libération sous contrainte de plein droit.
- Les accueils de mineurs seront contrôlés. Un régime de contrôle administratif est créé pour les structures qui n'entraient dans aucune catégorie déjà réglementée, avec un dispositif de contrôle d'honorabilité des personnes travaillant au contact d'enfants, pensé pour l'école et le périscolaire.
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